Conditions générales de ventes

Application des conditions générales de vente en ligne

Les conditions générales qui suivent sont destinées à s’appliquer à toute commande réalisée par des consommateurs par l’intermédiaire de notre site internet. 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales »), qui définissent les droits et obligations des parties au contrat de vente à distance, s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre la société Jade Venturi SAS au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé 20, rue PIERRE SEMARD, 75009 PARIS (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre (France) sous le numéro Siret 879 337 236 (ci-après « JADE VENTURI») et dont le numéro de TVA est le FR11879337236, et tout Client passant commande de Produits (ci-après désigné le « Client »), sur le Site Internet à l’adresse https://www.jadeventuri.com (ci-après désigné le « Site »). Toute validation de commande par l’intermédiaire du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales par le Client, sans réserve. En passant commande le Client s’engage donc à respecter lesdites Conditions Générales et déclare que les Produits commandés ne sont pas destinés à son activité professionnelle.

Aucune condition particulière autre que celles de la société JADE VENTURI ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de la société JADE VENTURI SAS

Par ailleurs, JADE VENTURI SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, les modifications ne pouvant toutefois s’appliquer qu’aux commandes validées après la mise à jour desdites Conditions Générales.

Commande

Conditions préalables
Pour pouvoir passer une commande de produits au sein du Site, le Client est informé qu’il doit :
- Être âgé d’au moins 18 ans ;
- Être juridiquement capable de procéder aux achats de produits commandés ;
- Être titulare de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande. 

Le Client garantit la Société qu’il remplit bien l’ensemble de ces conditions et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein du Site pour régler sa commande est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation d’achat.

Processus de la commande
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation vaut preuve de la validation par le Client de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes Conditions et du devis afférent à la commande.

Un email de confirmation faisant office de facture sera adressé au Client. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa Commande et de recevoir sa facture par voie dématérialisée.

L’ensemble des données fournies par le client tout au long de la passation de la commande et la confirmation par la Société de l’enregistrement de la commande vaudra preuve de la transaction.

La commande n’est définitive qu’à compter du paiement complet du prix de la commande par le Client.

 Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Si un des Produits s’avérait ne pas être disponible après la validation de la commande par le Client, le Client en serait informé par e-mail, avec les délais de réapprovisionnement envisagés pour ce produit, afin de lui permettre le cas échéant d’abandonner sa commande ou d’en passer une nouvelle. En tout état de cause, son compte sera recrédité du montant du Produit commandé mais non livré. Le reste de la commande sera livré normalement, le Client marquant d’ores et déjà son accord pour une livraison partielle.

Les produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, par un texte descriptif en français et un prix TTC en euros.

Les photographies réalisées pour le Site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus. Cependant nous ne pouvons assurer une similitude parfaite entre les photos et les articles car les couleurs restituées peuvent varier d'un ordinateur à l'autre. Ainsi les photographies sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de JADE VENTURI ne pourrait être engagée.

 Prix 

JADE VENTURI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix des produits sont indiqués en euros toute taxes comprises et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la validation de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les frais de livraison sont mentionnés séparément, au moment de la validation de la commande, avant le paiement (et dépendent de l’option de livraison choisie, de la nature et du poids du Produit commandé). Ils sont donc facturés en sus du prix du ou des Produits commandés, sauf exception, dans ce cas expressément mentionnée.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Paiement & Signature Electronique

Toute commande effectuée sur le Site doit être réglée au moment de la commande. L’exécution de la commande n’intervient qu’après le paiement intégral par le Client du montant de sa commande.

Les paiements s'effectuent en ligne au moyen d'un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire, via Paypal ou Apple Pay. La Société fonctionne avec la solution de paiement bancaire Stripe qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables intégrant notamment la certification PCI DSS. Stripe et Paypal cryptent ces données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données.

L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d'accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée.

Veuillez noter qu’il n'existe nulle obligation de détenir un compte Paypal  pour effectuer un paiement. Vous pouvez directement payer sur la plateforme Paypal avec votre carte bancaire (Visa, Mastercard, AMEX).

Preuve de transaction
La réception de l’email de confirmation de la part de la Société confirme la prise en charge de votre commande. La confirmation par email du paiement électronique fait office de facture.

La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.

Garanties

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L211-4 du Code de la Consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Conformément à l’article L211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle : - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
.”

Conformément à l’article L211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Garantie des vices cachés
Conformément à l’article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Conformément à l’article 1648 du Code Civil alinéa 1er :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Données Personnelles & Cookies

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site fait l’objet d’une déclaration CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) dont le numéro 2114152. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un email à contact@jadeventuri.fr en indiquant dans l’objet de l’email « Modification données personnelles ». 

Toutes les informations personnelles que nous collectons sont strictement nécessaires pour le traitement des commandes, la livraison ainsi que la facturation. 

Les informations de votre compte ne sont donc utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec le Site. Toute information manquante entrainera le refus automatique de la commande. 

Les informations personnelles collectées sur le Site sont traitées par la Société à des fins de gestion de la relation client et de prospection. Ces informations ne sont transmises qu’aux sociétés qui contribuent à la gestion, exécution et traitement des commandes.

Nous utilisons les informations personnelles que nous collectons pour : fournir et améliorer nos services, vous contacter à propos de votre compte, vous fournir un service client, vous fournir de la publicité et du marketing personnalisés, et détecter, empêcher, diminuer et enquêter sur les activités frauduleuses ou illégales.

Légalement, nous ne sommes pas autorisés à conserver les données personnelles plus longtemps que nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous les avons collectées. La durée de conservation peut donc être différente selon l'activité de traitement. Aux fins de marketing pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement, nous conservons vos données de contact aussi longtemps que vous ne retirez pas votre consentement.

Par ailleurs, la Société ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être amenée à les divulguer aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsqu’elle le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne.

Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal, Apple Pay, ou Stripes.

Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails marketing (Newsletters) dont il peut se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.

Toutes les informations personnelles sont stockées chez l’hébergeur du Site, dont les cordonnées figurent sur le Site sous la rubrique « Mentions Légales »

En aucun cas, la Société ne demande de confirmer par email les détails du compte ou ceux d’une carte bancaire. Si le Client reçoit un email prétendument envoyé par la Société lui demandant de telles informations, il ne doit pas y répondre.

Nous nous efforçons de maintenir des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles. Cependant, malgré toutes les mesures que nous mettons en place pour protéger un accès, une utilisation ou une divulgation frauduleuse de ces informations nous ne pourrons garantir qu’une transmission de données par internet puisse être totalement protégée contre un accès par des tiers non autorisés. Nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de violation de sécurité, sauf si ladite violation était imputable à une négligence de notre part.

Le Site utilise des cookies (témoins de connexion) qui permettent uniquement la conservation de données temporaires liées à la session en cours tels que les produits que vous sélectionnez, le temps passé sur le Site. Ces informations collectées ne sont en aucun cas nominatives et ne sont pas sauvegardées d’une session à l’autre.

Lors de son arrivée sur le Site, le Client est informé de la présence de ces cookies. La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation. L’utilisateur a cependant la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur. Toutefois l’accès à certains services peut nécessiter l’acceptation préalable par l’utilisateur des cookies.

 Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de ses contenus appartiennent exclusivement à la Société. Toute reproduction, utilisation ou modification partielle ou totale d’un élément du Site, sous quelque forme que ce soit, ne peut être effectuée sans autorisation expresse de la Société qui se réserve le droit d’engager des poursuites au titre de la propriété intellectuelle.

Le Client se voit accorder une licence limitée, incluant la consultation et l'utilisation du Site à titre personnel, et excluant d’en télécharger ou d’en modifier les contenus, en tout ou partie, sans consentement écrit exprès de la part de la Société. Cette licence exclut tout usage du Site à des fins commerciales ou de revente, toute récupération et utilisation des descriptions ou tarifs des produits, tout usage dérivé du Site ou de ses contenus, ou toute utilisation d'outils d'exploration de données, de robots d'indexation ou d'outils de collecte et d'extraction de données. Il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, ou de quelque autre façon exploiter tout ou partie du Site à des fins commerciales sans autorisation écrite expresse.

Il est interdit de recourir à des techniques permettant d'incorporer toutes marques commerciales, logos, informations exclusives (y compris des images, textes, mises en page ou formulaires) appartenant à la Société sans autorisation écrite expresse. Il est interdit d'utiliser des balises méta ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou marque commerciale sans autorisation écrite expresse.

 Responsabilité

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au Site ou de l’utilisation du Site et/ou de ses informations y compris son inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique du Client et/ou la présence de virus sur le Site.

Nous nous efforçons de fournir un contenu fiable sur le Site, cependant et malgré tous nos efforts nous ne pouvons garantir que le Site soit exempt d’inexactitudes ou d’omissions et nous ne saurons être tenus pour responsables des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services.

 

Juridiction applicable

La vente des produits vendues sur le Site est soumise au droit français.

Les termes et conditions de vente, ainsi que la relation contractuelle entre le Client et la Société sont régis par la législation française. Les parties acceptant la juridiction des tribunaux de Paris pour toute action intentée consécutive ou liée aux présentes Conditions.

 Contact

Pour toute question concernant les commandes de produits en ligne, veuillez nous écrire à  l’adresse email : contact@jadeventuri.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :  

JADE VENTURI SAS
20 RUE PIERRE SEMARD
75009 PARIS

Nous ferons le nécessaire pour vous répondre le plus rapidement possible.

Mentions Légales

Le site JADE VENTURI est une publication de la société JADE VENTURI SAS.

Jade Venturi est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro 879 337 236. TVA intracommunautaire FR11879337236.

Siège social : 20 rue Pierre Semard 75009 Paris, France (e-mail : contact@jadeventuri.com).

Hébergeur : Google Domains - https://domains.google/
Adresse : sis Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande